Difficultés de règlement des cotisations sociales : que faire ?

Le premier réflexe : prévenir l’Urssaf

L'Urssaf propose une procédure en ligne dédiée pour accompagner les entreprises en difficulté, ainsi qu'un numéro de téléphone à disposition : le 3957.

Pour pouvoir bénéficier d’un assouplissement sur le paiement, plusieurs conditions sont requises :

• Envoyez votre déclaration à la date d'échéance indiquée sur le document ;

• Régler l'intégralité de la part salariale des cotisations sociales (si vous avez des salariés) ;

• Exprimer par écrit des propositions concrètes de règlement accompagnées de garanties.

Quelles sont les conséquences ?

En cas d'obtention d'un plan d'échelonnement et de respect scrupuleux de ses modalités, aucune inscription de privilège ne sera enregistrée à votre encontre.

En pratique, une inscription de privilèges correspond à la formalité par laquelle les montants dus par une entreprise envers les organismes sociaux ou le Trésor public sont rendus publics.

Cette disposition s'applique aux entités telles que l'Urssaf (CGSS), France Travail et les caisses de retraites complémentaires.

La remise des majorations de retard

Il en existe deux :

• Les majorations de retard initiales (5 % des contributions et cotisations dues à l’Urssaf si les cotisations sociales dues ne sont pas réglées à échéance).

• Les majorations de retard complémentaires si votre retard n’a pas été régularisé dans les délais impartis (0,20 % par mois de retard pour les périodes d’activité à compter du 1ᵉʳ janvier 2018), le taux de 0,2 % revient à 0,1 % en cas de paiement des cotisations et contributions faisant l’objet d’un redressement suite à un contrôle (30 jours après la mise en demeure.

Même si elles sont appliquées, il reste possible de demander une remise de ces pénalités dans deux cas précis :

• Si le plan avec l’Urssaf a été appliqué ;
• En présence de difficultés légitimement justifiées résultant de circonstances exceptionnelles et spécifiques.

Le droit à l’erreur… Et ses limites

La loi ESSOC du 10 août 2018 a introduit un droit à l'erreur à l'égard de l'Urssaf en ce qui concerne les retards de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales, applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2020. Un décret en date du 11 octobre 2019 précise les modalités d'application de ce droit, comprenant notamment :

• Les conditions d'exonération des majorations et pénalités de retard en cas de déclaration ou de paiement tardif des cotisations ;

• Une modulation de la perte des exonérations et réductions de charges sociales en cas de travail dissimulé ;

• Un renforcement des procédures de contrôle de l'Urssaf ;

• Une prolongation du délai de réponse à la suite d'un contrôle de l'Urssaf, passant de 30 à 60 jours.

Un arrêté daté du 27 janvier 2020 a mis à jour la charte du cotisant contrôlé en y intégrant ce droit à l'erreur.

Et pour les dettes fiscales concomitantes ?

Pour les dettes fiscales (taxe professionnelle, TVA, douanes, etc.), là encore, une issue est possible en cas de difficulté de paiement. Ici, votre interlocuteur sera la Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF).

Cette organisation regroupe des membres de la Sécurité sociale et de l'assurance chômage qui accordent (ou non) aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières, des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale), et ce, en toute confidentialité.

Quelles sont les solutions proposées ? 

• Un échéancier de paiement pour les dettes sociales (cotisations patronales Urssaf), fiscales professionnelles (contribution économique territoriale, TVA, impôt sur les sociétés) et d'assurance chômage ;

• Des remises partielles ou intégrales des majorations de retard et des pénalités (si l’entreprise fait l'objet d'une reprise ou d'une restructuration financière).

Le médiateur du crédit

N'oubliez pas que vous avez la possibilité de soumettre en ligne votre demande au médiateur du crédit :

• En cas de réticence des banques, notamment pour l'obtention du financement nécessaire au règlement des précomptes ;

• Si vos banques ne maintiennent pas vos concours bancaires existants.