Règlementation

Les doggy bag obligatoires à partir de juillet 2021

Le 16/02/2021
par CMA 87
À partir du 1er juillet 2021, la loi « Alimentation » prévoit que les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place devront mettre à la disposition des clients qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place (pratique nommée « doggy bag »). Cette nouvelle réglementation ne s’appliquera pas aux boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne et aux établissements proposant un service à volonté.
Depuis 2012, le secteur de la restauration biologique fait l’objet d’une réglementation nationale spécifique, car il ne relève pas du champ d’application de la réglementation européenne relative à la production biologique. Le cahier des charges français qui s’applique depuis 2012 a été modifié par arrêté interministériel et est entré en application depuis le 1er janvier 2020.
Prévenir des difficultés et protéger les chefs d’entreprise dans ce contexte de crise exceptionnelle. Telle est la mission, encore trop méconnue, des tribunaux de commerce de La Rochelle et de Saintes. Leurs présidents conseillent aux dirigeants de ne pas attendre la sortie du second confinement pour se rapprocher de leurs services.
Réglementation

Transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires

Le 23/10/2020
par CMA de Haute-Vienne
La loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires est parue au Journal Officiel du 11 juin 2020. Elle reprend plusieurs dispositions adoptées dans le cadre de la loi EGAlim, mais déclarées irrecevables par le Conseil Constitutionnel en octobre 2018. Ce texte vient renforcer l’ensemble des dispositions en vigueur relatives à la transparence et l’information du consommateur. Nous vous apportons quelques éclaircissements ci-dessous.
Apprentissage

Comment rédiger un contrat d’apprentissage ? On vous aide !

Le 20/10/2020
par CMA de Dordogne
Comment recruter un apprenti, à quel salaire a-t-il droit, comment rédiger son contrat pour être dans les clous, quelles procédures faut-il respecter ? Autant de questions pas toujours évidentes pour un chef d’entreprise déjà pris dans la gestion quotidienne de son entreprise. Il est primordial, pour que le contrat soit valable, de respecter un certain nombre de mentions obligatoires.
Campagne de contrôle

Accessibilité

Le 09/01/2020
par CMA Pyrénées-Atlantiques
Accessibilité

Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité doivent déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale. Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) le...

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