En qualité de chef d’entreprise, il est obligatoire de communiquer certaines informations à ses salariés en les affichant sur le lieu de travail. Le défaut d’affichage constaté par l’inspection du travail peut entraîner des sanctions allant jusqu’à un an de prison et 37 500 € d’amende en cas de récidive.

Depuis le 1er juillet 2021 (Décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020), les entreprises qui réalisent des travaux du bâtiment (construction, rénovation, démolition) et les paysagistes doivent indiquer dans leurs devis des mentions liées.

À partir du 1er juillet 2021, la loi « Alimentation » prévoit que les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place devront mettre à la disposition des clients qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place (pratique nommée « doggy bag »). Cette nouvelle réglementation ne s’appliquera pas aux boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne et aux établissements proposant un service à volonté.