Législation

Des marchés publics bientôt réservés aux artisans ?

Le 16/10/2020
par CMA de Gironde
Le gouvernement souhaite adapter le Code des marchés publics pour réserver une partie des marchés publics aux petites entreprises. Favoriser les petites entreprises dans le cadre de marchés publics ? C’est en tout cas une des dispositions du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) : pour vous aider à y voir plus clair, nous nous sommes penchés sur la question.