Comment saisir ses services

Médiateur des entreprises

Le 24/06/2020
par CMA 87
À l’occasion de la déclaration, en novembre 2015, de nouvelles mesures pour réduire les délais de paiement, Emmanuel Macron annonçait la fusion de la médiation interentreprises et de la médiation des marchés publics en une seule et même structure : la médiation des entreprises.
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Un décret du président de la République du 14 janvier 2016, paru au journal officiel le 16, a institué cette nouvelle entité en nommant au poste de médiateur des entreprises Pierre Pelouzet, anciennement médiateur interentreprises.

Quel est le rôle du médiateur des entreprises ?

Le médiateur des entreprises s’adresse à tous les acteurs économiques, publics comme privés.
Il les aide à résoudre leurs différends lorsqu’ils rencontrent des difficultés contractuelles ou relationnelles. Il encourage également l’adoption et la diffusion de bonnes pratiques dans les relations commerciales.

Qui peut saisir le médiateur des entreprises ?

Les services du médiateur sont ouverts à toutes les entreprises ou acteurs publics, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité.

Pour quelle raison saisir le médiateur des entreprises ?

Le médiateur peut être saisi au sujet de tout problème rencontré par les acteurs économiques dans leurs relations contractuelles ou pour résoudre une difficulté dans le cadre de la commande publique.

Comment saisir le médiateur ?

Un formulaire en ligne est à votre disposition sur le site www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
La saisie du médiateur est un service gratuit et confidentiel.

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