Rappel

Médiateur de la consommation : quelles sont les règles ?

Le 02/07/2019
par CMA Nouvelle-Aquitaine
Depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise est dans l’obligation de garantir aux consommateurs un recours gratuit à un dispositif de médiation. L’idée étant de régler plus facilement les litiges. 
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Portail médiateur de la consommation

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent garantir à leurs consommateurs un accès à la médiation en cas de problème. Et les entreprises artisanales n’échappent pas à la règle. 

Comment informer mes clients ?

Les artisans doivent indiquer aux consommateurs les coordonnées du médiateur compétent - et l’adresse de son site internet - dont elles relèvent en les mentionnant de manière claire :

  • sur leur site web,
  • dans leurs conditions générales de vente ou de service,
  • sur les devis,
  • sur les bons de commandes
  • et/ou sur tout autre support adapté.

Qui est mon médiateur ?

Vous pouvez soit :

  • faire appel à un médiateur public sectoriel si celui-ci existe dans votre secteur d’activité,
  • rejoindre le médiateur de votre organisation professionnelle,
  • mettre en place une médiation d’entreprise 
  • ou adhérer à une association ou société de médiateurs.

En savoir plus

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