Vie des entreprises

Loi Pacte : les nouveautés qui vous concernent

Le 18/11/2019
par CMA Nouvelle-Aquitaine
La loi (n°2019-486) du 22  mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite "Loi Pacte ", publiée au JO du 23  mai, livre une série de mesures impactant les TPE et leur offrant de nouvelles opportunités. Le point pour y voir plus clair…
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Simplification de la vie de l’entreprise

Formalités administratives : guichet unique et accompagnement des CMA

Une plateforme unique permettra prochainement (2021) d’accomplir ses formalités administratives en ligne. Les centres de formalités des entreprises (CFE) continueront bien entendu d’accompagner et de conseiller localement les artisans et les futurs artisans dans leurs démarches de création, de modification ou de cessation d’activité.

Suppression du seuil social de 20 salariés : cotisations sociales allégées

La loi regroupe les obligations liées aux seuils d’effectif sur trois niveaux (11, 50 et 250) salariés. Bonne nouvelle, le seuil de 20 salariés, qui rendait obligatoire certaines cotisations sociales, est relevé à 50. Les TPE en dessous de ce seuil ne seront plus assujetties à la participation de l’employeur à l’effort de construction (PEEC), au taux plein pour la contribution au Fonds national de l’aide au logement (Fnal), à la taxe pour le développement des industries de l’ameublement et des industries du bois. En outre, les dirigeants des entreprises de moins de 50 salariés n’auront plus l’obligation de mettre en place un règlement intérieur dans leur établissement, ni d’ouvrir un local de restauration interne. Des sources d’économies en perspectives…

En revanche, le seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) reste fixé à 20 salariés. Précisons que les entreprises dont les effectifs fluctuent disposeront d’un délai de cinq ans pour répondre à leurs obligations.

Assouplissement de l’immatriculation au Répertoire des métiers

Désormais, les artisans qui dépassent le seuil de 50 salariés (contre 11 précédemment) peuvent conserver leur immatriculation au répertoire des métiers (RM) pendant trois ans à condition d’employer moins de 250 salariés (au lieu de 50) à compter du 1er janvier 2020.

De même, les entrepreneurs qui ont repris un fonds, auparavant exploité par une personne immatriculée au RM, peuvent désormais s’immatriculer au répertoire des métiers s’ils franchissent le seuil de 11 salariés à condition de conserver un effectif inférieur à 100 salariés (contre 50 précédemment).

Modernisation du statut du conjoint

Le conjoint (collaborateur ou salarié) du chef d’entreprise ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise acquiert automatiquement le statut de conjoint salarié (art. 8). Jusqu’ici le chef d’entreprise devait déclarer le statut choisi par son conjoint (collaborateur ou salarié) auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. Le conjoint est donc désormais protégé, automatiquement.

Par ailleurs, la loi permet au partenaire auquel le travailleur indépendant est lié par Pacs de bénéficier de l’épargne salariale (intéressement, participation ou PEE) comme c’est actuellement le cas dans le cadre d’un mariage dès lors que l’entreprise a au moins un salarié (art. 155).

Nouvelle définition de l’entreprise

Avec la loi Pacte, toute société doit être gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité (art. 169). Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont l’entreprise se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

Encadrement de la durée des soldes

Les soldes auront désormais lieu, pour l’année civile, durant deux périodes d’une durée minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six semaines chacune. Les dates ainsi que les heures de début et de fin seront fixées par un arrêté́ ministériel. Ces dispositions s’appliqueront à partir des prochaines soldes d’hiver.

Incitations à la création d’entreprise

Suppression de l’obligation à disposer d’un compte bancaire séparé

Depuis la publication de la loi, les travailleurs indépendants ne sont plus tenus de disposer d’un compte bancaire spécialement dédié à l’exercice de l’activité professionnelle si leur chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 10 000 € pendant deux années civiles consécutives (art. 39). Le compte bancaire représente un coût, que les créateurs d’entreprise qui peinent à voir leur activité décoller peuvent avoir du mal à supporter.

Cependant, rappelons que séparer ses dépenses professionnelles de ses revenus personnels peut permettre d’éviter la confusion des patrimoines, notamment en cas de contrôle Urssaf ou fiscal.

Stage de préparation à l’installation et nouvelle offre de services

Chacun le sait : comptabilité et gestion d’entreprise sont des compétences essentielles pour diriger une entreprise ! Une nouvelle offre de services simplifiée et étoffée permettra aux créateurs d’entreprises qui le souhaitent de bénéficier auprès de leur CMA d’une formation dans ces domaines. Notamment au travers d’un nouveau stage de préparation à l’installation mais également de solutions d’accompagnement opérationnel et stratégique personnalisés.

L’EIRL, un statut mis en avant

Souhaitant attirer l’attention des créateurs d’entreprise sur l’existence du statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) et les inciter à l’adopter, le législateur instaure une déclaration les invitant à s’interroger sur le choix d’exercer l’activité en tant qu’entrepreneur individuel ou sous le régime de l’EIRL. Ce choix peut aussi être fait à tout moment de la vie de l’entreprise. Avec l’EIRL, l’entrepreneur sépare son patrimoine privé de son patrimoine professionnel. Or, la constitution du patrimoine affecté à l’activité professionnelle devait faire l’objet d’une déclaration d’affectation documentée, cette obligation de dépôt formel est supprimée. Dorénavant, le chef d’entreprise peut en outre démarrer son activité sous le statut d’EIRL avec un patrimoine d’une valeur égale à zéro €.

La loi Pacte supprime l’obligation pour l’entrepreneur de faire expertiser ses biens valant plus de 30.000 €. Pour rappel, jusqu’à présent, l’entrepreneur devait déposer au(x) CFE une déclaration mentionnant les biens affectés à l’activité professionnelle, leur nature et leur valeur. Il était tenu de faire estimer, par un expert, les actifs d’une valeur unitaire supérieure à 30 000 € qu’il souhaitait affecter à son patrimoine professionnel. Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le liquidateur pouvait donc uniquement saisir, « le patrimoine affecté » de l’entrepreneur.

La loi assouplit également l’utilisation des biens professionnels. Le risque de faillite personnelle en cas de mise en liquidation judiciaire, qu’encourait l’entrepreneur lorsqu’il avait personnellement disposé de ses biens professionnels, disparaît.

www.economie.gouv.fr/ plan-entreprises-pacte

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