Réforme

Les principales mesures de la loi Pacte

Le 02/07/2019
par CRMA Nouvelle-Aquitaine
La loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier. Son objectif  ? "Faire grandir les entreprises"  et créer des emplois  !
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La loi Pacte a été adoptée par l’Assemblée nationale le 11  avril.

Le texte s’articule autour de 10 mesures phares :

  • simplifier et alléger les obligations liées aux seuils ;
  • supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation ;
  • repenser la place de l’entreprise dans la société en intégrant au Code civil et au Code de commerce des enjeux sociaux et environnementaux ;
  • créer son entreprise 100 % en ligne "à moindre coût " et mettre en place une plateforme unique pour les formalités des entreprises (bien entendu, les CMA continueront à proposer un accompagnement pour ces démarches) ;
  • faciliter le rebond des entrepreneurs (en cas de liquidation judiciaire) ;
  • rapprocher la recherche publique de l’entreprise ;
  • faciliter la transmission d’entreprise (à titre gratuit ou aux salariés) ;
  • simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite ;
  • soutenir les PME à l’export ;
  • protéger les entreprises stratégiques.

Comment les artisans sont-ils impactés ?

La loi Pacte supprime l’obligation du Stage de préparation à l’installation (SPI) : elle le rend facultatif. Bien sûr, les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) proposeront une nouvelle offre dont le contenu et le format répondront aux nouveaux besoins.

Enfin, la réforme consacre la régionalisation des CMA dès 2021. 

>> Consulter l'intégralité du texte de loi en ligne

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