Les doggy bag obligatoires à partir de juillet 2021

Emporter les restes de son repas au restaurant est une pratique très répandue dans les pays anglo- saxons, notamment aux États-Unis, mais peu courante en France.

→ Chaque année en France, près de 10 millions de tonnes de nourriture consommable sont gaspillées, soit l’équivalent de 150 kg par habitant et par an. Le secteur de la restauration représenterait 14 % du gaspillage alimentaire français.

→ Les pouvoirs publics ont donc décidé de lutter contre le gâchis alimentaire dans les restaurants en généralisant et en réglementant la pratique des doggy bags.

Le commerçant peut accepter les contenants réutilisables de ses clients

Le consommateur dispose de la faculté d’utiliser son propre emballage. Le 10 février 2020, la loi anti-gaspillage a mis au clair la législation concernant l’apport des contenants par les clients. L’article L. 120-2 vient préciser les conditions dans lesquelles il peut demander à être servi dans le contenant apporté par ses soins.

→ Celui-ci doit être propre et adapté au produit acheté, sinon le professionnel peut refuser le service.

Que dit la loi ? 

L’article L.120-2 du Code de la consommation précise désormais : « Tout consommateur final peut demander à être servi dans un contenant apporté par ses soins, dans la mesure où ce dernier est visiblement propre et adapté à la nature du produit acheté. Un affichage en magasin informe le consommateur final sur les règles de nettoyage et d’aptitude des contenants réutilisables. Dans ce cas, le consommateur est responsable de l’hygiène et de l’aptitude du contenant. Le commerçant peut refuser le service si le contenant proposé est manifestement sale ou inadapté ». 

>> Pour en savoir plus à ce sujet, vous pouvez prendre contact avec votre CMA de Haute-Vienne.