Le b.a.-ba des formes juridiques et régimes fiscaux

DEUX FAMILLES DE FORMES JURIDIQUES

L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE (EI) : PORTÉE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE

→ Le chef d’entreprise dirige seul son affaire. En termes de fiscalité : les bénéfices sont imposés à l’Impôt sur le revenu (I.R) au titre du Bénéfice industriel et commercial (BIC).

→ La nouvelle loi 2022-172 en faveur des indépendants doit permettre :

- de distinguer le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel,
- d’opter pour l’application de l’impôt sur les sociétés (I.S).

À SAVOIR : depuis la loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur des indépendants, il n’est plus possible de créer une l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Les EIRL existantes continuent cependant d’exercer leurs activités dans les mêmes conditions.

LES FORMES SOCIÉTAIRES

→ La Société à responsabilité limitée (SARL) : portée par 2 associés minimum, 100 maximum ;
→ La Société à responsabilité limitée à associé unique (SARLU) : un associé (le gérant pouvant être l’associé)

• Le capital est librement fixé.

• La responsabilité est limitée aux apports sauf : pour les associés qui se sont portés caution ou garant des dettes ; ou pour le gérant en cas de faute de gestion.

• 20 % des apports en numéraires sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les cinq ans (SARL à capital variable).

En termes de fiscalité 

Pour la SARL :

• Les bénéfices sont imposés à l’Impôt sur les sociétés.

• La rémunération du gérant est :

- soumise à l’impôt sur le revenu au titre de salaire pour le gérant minoritaire, égalitaire et/ou non associé ;
- soumise à l’impôt sur le revenu au titre de l’article 62 du Code général des impôts pour le gérant ou cogérant majoritaire.

• Possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu au titre du BIC selon conditions.

Pour la SARLU 

• Régime normal : imposition à l’impôt sur le revenu au titre des B.I.C.

• Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, dans ce cas la rémunération du gérant associé est imposée à l’impôt sur le revenu.

→ Société par action simplifiée (SAS) : deux associés minimum, pas de maximum
→ Société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) : un associé minimum

• Le capital est librement fixé.
• La responsabilité est limitée aux apports.
• 50 % des apports en numéraires sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les cinq ans.

En termes de fiscalité 

• Les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés.
• Possibilité d’opter pour l’impôt sur les revenus selon conditions.

LES TROIS RÉGIMES FISCAUX

Toute entreprise est soumise à des déclarations auprès des services fiscaux. Plusieurs régimes existent, le choix pour l’un d’entre eux se fera essentiellement en fonction du chiffre d’affaires, de la nature de l’activité et de la forme juridique de l’entreprise.

→ Le MICRO RÉGIME (entreprise individuelle, SARLU)

• Activité de vente : CA inférieur ou égal à 176 200 euros par an.
• Activité de prestations de services : CA inférieur ou égal à 72 600 euros par an.

→ RÉEL SIMPLIFIÉ

• Activité de vente : CA inférieur ou égal à 818 000 euros par an.
• Activité de prestations de services : CA inférieur ou égal à 247 000 euros par an.

→ RÉEL NORMAL

• Activité de vente : CA supérieur à 818 000 euros HT par an.
• Activité de prestations de services : CA supérieur à 247 000 euros HT par an.

>> Pour vous aider à y voir plus clair et prendre la bonne décision contactez la CMA-NA-64 !