Harcèlement sexuel  : de nouvelles obligations pour l’employeur

L’employeur doit, par tout moyen (affichage, intranet, courriel par exemple) informer les salarié(e)s, les personnes en formation, les stagiaires et les candidat(e)s à une embauche, un stage ou une formation de  :

• l’existence, si elle a lieu, d’actions en matière de harcèlement sexuel impliquant l’entreprise devant les tribunaux ;
• la définition du harcèlement sexuel et les sanctions encourues ;
• les coordonnées des personnes et services utiles : médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l’établissement ; inspection du travail et nom de l’inspecteur ; référents désignés par l’entreprise et le comité social et économique (CSE) ; défenseur des droits.

À partir de 250 salariés, l’employeur également aussi désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Source : service-public.fr