COVID-19 : les aides aux entreprises

Le fonds de solidarité 

Il est renforcé pour toutes les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires en novembre.

Pour les entreprises fermées administrativement 

Elles perçoivent une aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 € (le chiffre d’affaires n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison).

Pour les entreprises des secteurs S1

Elles perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.

Pour les entreprises des secteurs S1BIS

Et celles qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €.

Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

Les autres entreprises 

Elles ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €. 

La nouvelle aide sous plafond de 10 000 €

Elle est cumulable en septembre, mais pas à partir d’octobre. Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable (soit au titre de la fermeture administrative soit au titre de la perte de chiffre d’affaires).

→ Les nouveaux dispositifs ne sont pas applicables aux discothèques.

Sous réserve d’évolution des décrets

→ Vous êtes éligibles ? Déclarez-vous sur le site de la direction générale des finances publiques et comptez quelques jours pour recevoir cette aide.

Les exonérations 

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés, fermées administrativement, bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales.

→  Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur chiffre d’affaires auront droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales.

→  Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus et reportés. Une aide complémentaire de l’Urssaf est mobilisable.

Des prêts garantis par l'État (PGE) adaptés 

Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021.

L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés entre 1 et 2,5 %, (garantie de l’État comprise).

Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.

Les prêts directs de l'État 

Si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement, l’État pourra accorder des prêts directs.

Ces prêts pourront atteindre :

→ jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ;

→  50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés ;

→  pour celles de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à trois mois de chiffre d’affaires.

La prise en charge des loyers

Le projet de loi de finances prévoit pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre :

→  pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées ;

→  pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.

Les entreprises doivent continuer de payer leurs échéances d’assurances en cours. Les factures des loyers opérationnels (crédit-bail, location, simple de matériel, etc.) ne sont pas suspendues pour les baux commerciaux et professionnels.

Chômage partiel

Les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative et celles du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, bénéficient d’une prise en charge à hauteur de 100 %.

→ Les autres entreprises bénéficient d’une allocation correspondant à 85 % du montant de l’indemnité d’activité partielle du salarié avec un minimum de 8,03 € par heure et dans la limite de 4,5 Smic.

>> Les adresses utiles 

→ Les reports d’échéances fiscales : www.impots.gouv.fr/portail/ professionnel
→ Les reports d’échéances sociales : mesures-covid19.urssaf.fr