Apprentissage : jusqu’à quel âge peut-on conclure un contrat ?

Quelle est l'âge limite pour devenir apprenti ? 

Depuis le 1er janvier 2019, il est possible de conclure un contrat d’apprentissage jusqu’à l’âge de 29 ans révolus (contre 25 ans, antérieurement).

Des dérogations à cette limite d’âge d’entrée en apprentissage sont possibles dans les cas suivants :

→ Lorsque le contrat (ou la période d’apprentissage) proposé fait suite à un contrat ou à une période d’apprentissage précédemment exécutée et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du contrat ou de la période précédents

→ Lorsqu’il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (par exemple : cessation d’activité de l’employeur, faute de l’employeur ou manquements répétés à ses obligations, mise en œuvre de la procédure de suspension du contrat d’apprentissage par l’inspection du travail en cas d’atteinte à la santé ou à l’intégrité morale et physique de l’apprenti) ou bien à la suite d'une inaptitude physique et temporaire de celui-ci constatée par la médecine du travail.

Des formalités inflexibles 

Dans les deux cas :

→ Le contrat d’apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent

→ L’âge de l’apprenti au moment de la conclusion du contrat est de 30 ans au plus. Cette limite d’âge est portée à 35 ans pour tout contrat d’apprentissage conclu à compter du 1er avril 2020.

Pas de limite d'âge selon certains cas 

→ Lorsque le contrat d’apprentissage est conclu par une personne reconnue travailleur handicapé

→ lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’ob- tention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ;

→ Lorsque le contrat d’apprentissage est conclu par une personne (sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs) inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports (liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du Code du sport)

→ Lorsque, à la suite d'un échec à l’obtention du diplôme ou du titre visé, l’apprentissage est prolongé pour une durée d’un an maximum par conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur (pour les contrats conclus à compter du 1er avril 2020)

Dans le cadre du plan #1jeune1solution, le Gouvernement met en place une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, jusqu’au niveau master et pour toutes les entreprises (décret n°2020-1084 du 24 août 2020).

Quel est le montant de l’aide exceptionnelle pour l'apprentissage ?

Aide financière de :

• 5 000 € pour un apprenti de moins de 18 ans 
• 8 000 € pour un apprenti majeur par contrat d’apprentissage préparant à un diplôme jusqu’au master (bac +5 – niveau 7 du RNCP).

À quels employeurs s’adresse l’aide exceptionnelle ?

Pour les contrats signés à compterdu1er juillet 2020et jusqu’au 28 février 2021, cette aide sera versée :

• Aux entreprises de moins de 250 salariés ;
• Aux entreprises de plus 250 salariés à la condition qu’elles s’engagent à atteindre le seuil de contrats d’apprentissage ou de contrats de professionnalisation dans leur effectif en 2021, selon des modalités définies par décret (faute de quoi il faudra rembourser les sommes perçues).

Avec cette mesure, pour les entreprises, le coût du recrutement d’un salarié en contrat d’apprentissage représente un faible reste à charge : l’aide couvre 100 % du salaire de l’apprenti de moins de 21 ans et 80 % du salaire d’un apprenti de 21 à 25 ans révolus.

À noter : à l’issue de la première année d’exécution du contrat, les entreprises éligibles à l’aide unique pourront bénéficier de cette aide jusqu’à la fin du contrat.

Quelles sont les modalités de versement ?

La gestion et le suivi de l’aide sont confiés à l’Agence de services et de paiement. Elle sera versée mensuellement, avant le paiement du salaire de l’apprenti.

>> Si vous avez la moindre question sur ce sujet, vous pouvez prendre contact avec la CMA 87 ou vous rendre sur ce site Internet.